Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts ; 2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

  • Vote

    05 nov. 2014

  • Avis du CE

    11 juil. 2014

  • Amendements parlementaires

    03 juil. 2014

  • Avis du CE

    03 juin 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    20 mars 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 mars 2014


Retour
haut de page