Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen.

  • Vote

    11 mars 2015

  • Avis du CE

    06 fév. 2015

  • Amendements parlementaires

    13 jan. 2015

  • Avis du CE

    20 mai 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    03 avr. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 avr. 2014


Retour
haut de page