Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs ; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

  • Vote

    15 juil. 2015

  • Avis du CE

    30 juin 2015

  • Amendements parlementaires

    05 mai 2015

  • Avis du CE

    10 mars 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 mai 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    29 avr. 2014


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