Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 6696

N° CE : 50.642

N° SCL : L4959

Dépôt à la Chambre des Députés : 16/06/2014

Saisine du Conseil d'État : 04/06/2014

Avis du Conseil d'État : 19/12/2014

Publication au Journal officiel : 16/04/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6696

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/12/n5/jo