Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010.

  • Vote

    21 jan. 2015

  • Avis du CE

    11 nov. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 sept. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    12 août 2014


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