Projet de loi portant abolition des districts (...) (intitulé abrégé)

  • Vote

    07 juil. 2015

  • Avis du CE

    16 juin 2015

  • Amendements parlementaires

    22 mai 2015

  • Avis du CE

    03 avr. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    12 août 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 août 2014


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