Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

  • Vote

    08 juil. 2015

  • Avis du CE

    30 juin 2015

  • Amendements parlementaires

    10 juin 2015

  • Avis du CE

    02 juin 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 sept. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    12 août 2014


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