Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh (Cambodge) le 11 juillet 2012.

  • Vote

    20 mai 2015

  • Avis du CE

    06 fév. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 oct. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    15 oct. 2014


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