Projet de loi portant approbation du Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie signé à Tbilissi, le 5 septembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 22 novembre 2010.

  • Vote

    29 avr. 2015

  • Avis du CE

    19 déc. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 nov. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    27 oct. 2014


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