Projet de loi modifiant a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes; b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

  • Vote

    17 mars 2015

  • Avis du CE

    13 jan. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    03 déc. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 déc. 2014


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