Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies

  • Vote

    16 déc. 2015

  • Avis du CE

    08 déc. 2015

  • Amendements parlementaires

    25 nov. 2015

  • Avis du CE

    19 mai 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    07 jan. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 jan. 2015


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