Projet de loi relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

  • Vote

    17 déc. 2015

  • Avis du CE

    08 déc. 2015

  • Amendements parlementaires

    01 déc. 2015

  • Avis du CE

    20 oct. 2015

  • Amendements gouvernementaux

    28 sept. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 fév. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    06 fév. 2015


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