Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le " Foreign Account Tax Compliance Act ", y compris ses deux annexes ainsi que le " Memorandum of Understanding " y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et le 1er avril 2015.

  • Vote

    01 juil. 2015

  • Avis du CE

    16 juin 2015

  • Amendements parlementaires

    03 juin 2015

  • Avis du CE

    05 mai 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 mars 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    11 mars 2015


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