Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

  • Vote

    13 oct. 2015

  • Avis du CE

    30 juin 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    24 mars 2015

  • Amendements parlementaires

    24 mars 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 mars 2015


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