Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

  • Vote

    20 jan. 2016

  • Avis du CE

    24 nov. 2015

  • Amendements parlementaires

    24 sept. 2015

  • Avis du CE

    16 juin 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 juin 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    13 mai 2015


Retour
haut de page