Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015

  • Vote

    19 nov. 2015

  • Avis du CE

    06 oct. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 juil. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    01 juil. 2015


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