Projet de loi portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung") ; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une

  • Vote

    17 déc. 2015

  • Avis du CE

    10 déc. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    05 août 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 août 2015


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