Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

  • Vote

    09 déc. 2015

  • Avis du CE

    01 déc. 2015

  • Amendements gouvernementaux

    05 nov. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    17 août 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 août 2015


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