Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep)

  • Vote

    17 déc. 2015

  • Avis du CE

    10 déc. 2015

  • Amendements gouvernementaux

    05 nov. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    14 oct. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 oct. 2015


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