Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

  • Avis du CE

    29 avr. 2003

  • Amendements gouvernementaux

    28 mars 2003

  • Avis du CE

    25 mars 2003

  • Amendements gouvernementaux

    11 fév. 2003

  • Avis du CE

    10 déc. 2002

  • Amendements gouvernementaux

    09 août 2002

  • Avis du CE

    21 juil. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    02 mars 2000


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