Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de directives C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 oct. 2000

  • Avis du CE

    19 sept. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    08 août 2000


Retour
haut de page