Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière.

  • Avis du CE

    29 jan. 2002

  • Amendements gouvernementaux

    03 jan. 2002

  • Amendements gouvernementaux

    16 nov. 2001

  • Avis du CE

    15 mai 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    09 oct. 2000


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