Projet de règlement grand-ducal relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CE N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique.

  • Avis du CE

    02 mai 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 oct. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    23 oct. 2000


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