Projet de règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

N° CE : 45.372

N° SCL : R3372

Saisine du Conseil d'État : 22/01/2001

Avis du Conseil d'État : 13/07/2001

Publication au Journal officiel : 10/07/2003

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/08/n1/jo

  • Avis du CE

    13 juil. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    22 jan. 2001


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