Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 99/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.

  • Vote

    25 avr. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 avr. 2002

  • Avis du CE

    19 fév. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    03 oct. 2001


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