Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

  • Avis du CE

    13 déc. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    19 oct. 2001


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