Projet de règlement grand-ducal portant modification - du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie, et - du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des charges pour l'exploitation de services de téléphonie.

  • Avis du CE

    04 juin 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    27 mars 2002


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