Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand- ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

  • Avis du CE

    26 nov. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 2002


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