Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à l'Etat par l'Entreprise des Postes et Télécommunications en guise de participation aux pensions de retraite de son personnel tombant sous le régime de la Fonction Publique.

  • Avis du CE

    26 nov. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    09 août 2002


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