Projet de règlement grand-ducal - déterminant le nombre suffisant des travailleurs désignés; - catégorisant les entreprises dans lesquelles l'employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné; - relatif aux capacités des travailleurs désignés; - relatif à la formation des travailleurs désignés. (remarque: fusion avec le projet R3561- 5069 = même intitulé)

  • Amendements gouvernementaux

    29 mai 2006

  • Avis du CE

    05 juil. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 déc. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    09 déc. 2002


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