Projet de règlement grand-ducal - déterminant le nombre suffisant des travailleurs désignés; - catégorisant les entreprises dans lesquelles l'employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné; - relatif aux capacités des travailleurs désignés; - relatif à la formation des travailleurs désignés. (Remarque: projet fusionné avec R3558 - 5065 = même intitulé)

  • Amendements gouvernementaux

    29 mai 2006

  • Avis du CE

    09 déc. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 déc. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    11 déc. 2002


Retour
haut de page