Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2003.

  • Avis du CE

    28 jan. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 déc. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    17 déc. 2002


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