Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2003.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° doc. parl. : 5071

N° CE : 46.108

N° SCL : R3564

Dépôt à la Chambre des Députés : 17/12/2002

Saisine du Conseil d'État : 17/12/2002

Avis du Conseil d'État : 28/01/2003

Publication au Journal officiel : 18/03/2003

Lien vers la Chambre des Députés : 5071

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/03/12/n1/jo