Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.

  • Avis du CE

    18 juil. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    13 jan. 2003


Retour
haut de page