Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et critères pour l'application de la taxe d'abonnement visée à l'article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

N° CE : 46.163

N° SCL : R3585

Saisine du Conseil d'État : 11/02/2003

Avis du Conseil d'État : 04/04/2003

Publication au Journal officiel : 06/05/2003

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/04/14/n5/jo