V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
N° CE : 46.163
N° SCL : R3585
Saisine du Conseil d'État : 11/02/2003
Avis du Conseil d'État : 04/04/2003
Publication au Journal officiel : 06/05/2003
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/04/14/n5/jo
04 avr. 2003
11 fév. 2003