Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.

  • Avis du CE

    19 déc. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    18 sept. 2003


Retour
haut de page