Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'admission, de nomination aux fonctions des carrières du rédacteur, de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaire informaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

  • Avis du CE

    10 fév. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    04 nov. 2003


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