Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

  • Avis du CE

    16 juil. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    12 nov. 2003


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