Projet de règlement grand-ducal portant abrogation - du règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent; - du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye.

  • Avis du CE

    20 avr. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 fév. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    06 fév. 2004


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