Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

  • Avis du CE

    11 mai 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 mars 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    15 mars 2004


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