Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernment hors cadre auprès de l'administration gouvernementale-Ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

  • Avis du CE

    31 jan. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    30 nov. 2005


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