Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.

  • Avis du CE

    20 juin 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    06 avr. 2006


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