Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers; 3) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l'identification des véhicules routiers, à leurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation; 4) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour onbjet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules; 5) le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs;

  • Avis du CE

    26 sept. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    19 mai 2006


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