Projet de règlement grand-ducal déterminant 1) les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier; 2)les conditions d'admission au Service de police judiciaire et au Service de contrôle à l'aéroport; 3) le statut et l'indemité des volontaires de police; 4) le droit de priorité des volontaires de l'Armée pour accéder à la carrière des inspecteurs.

  • Avis du CE

    26 sept. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    15 juin 2006


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