Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant 1° réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics 2° répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l'article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

  • Avis du CE

    25 sept. 2007

  • Amendements gouvernementaux

    19 juin 2007

  • Avis du CE

    10 oct. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    12 sept. 2006


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