Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de la taxe sur les véhicules routiers, portant exécution de la loi du ... promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement, modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière des permis de conduire.

  • Avis du CE

    28 nov. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    18 sept. 2006


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