Projet de règlement grand-ducal relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payés pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de l'Union européenne.

  • Avis du CE

    28 nov. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    18 sept. 2006


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