Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections législatives en République de Serbie.

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 déc. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    22 déc. 2006

  • Avis du CE

    22 déc. 2006


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