Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 65 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

N° CE : 47.552

N° SCL : R3995

Saisine du Conseil d'État : 02/03/2007

Avis du Conseil d'État : 19/12/2008

Publication au Journal officiel : 03/07/2009

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/06/19/n1/jo