Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 65 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

  • Avis du CE

    19 déc. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    02 mars 2007


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