Projet de règlement grand-ducal a) concernant le transfert national de déchets b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.

  • Avis du CE

    09 oct. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    30 avr. 2007


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