Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Environnement - Climat

N° CE : 47.653

N° SCL : R4029

Saisine du Conseil d'État : 15/05/2007

Avis du Conseil d'État : 13/07/2007

Publication au Journal officiel : 03/08/2007

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/08/01/n3/jo

Directives transposées :

• Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés Européennes, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

• Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.